Le tarif de décompose en 3 catégories :
- Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieur à l'attribution d'un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d'acte. Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument fixe est indiqué dans
l'arrêté du 26 février 2016 par référence à un numéro de prestation.
Exemples : donation au dernier vivant 115.39
€ HT ou PACS initial ou modificatif 192.31
€ HT
- Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d'un acte varient également pour chaque acte et leur montant est indiqué dans l'arrêté su 26 février 2016.
Exemples : Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière...
- Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l'acte.
Ce taux est dégressif et diffère selon chaque acte. La méthode pour calculer l'émolument - taux et tranches auxquels ces taux dégressifs s'appliquent - est précisée dans l'arrêté du 26 février 2016, également avec la référence du numéro.
Exemples : Emolument proportionnel pour la vente immobilière : n°54 du tableau 5 du décret.
Les honoraires libres s'appliquent quant à eux essentiellement pour les conseils juridiques et les actes concernant le droit de l'entreprise : ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, statuts de sociétés, honoraires de transaction...
